CDD - Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire du Havre - Service Correctionnel Siège H/F - 76

Le tribunal judiciaire du Havre est actuellement composé de 40 magistrats (29 au siège et 11 au parquet), 108 fonctionnaires et 18 contractuels.

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en quatre pôles répartis de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle pénal
- Le pôle social
- Le pôle de la famille et de l'état des personnes

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Au civil
- Droit de la famille
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle...
- Application des peines

- Intérêts civilsLe tribunal judiciaire du Havre recherche un(e) attaché(e) de justice !

L'attaché de justice sera affecté au tribunal judiciaire du Havre et sera affecté au service correctionnel :

Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles

Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience

Rédaction de projets de décisions

Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs

L'attaché(e) de justiceassistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.

Le délai de fixation des dossiers, actuellement perfectible, pourrait être amélioré grâce à l'organisation des audiences sur la journée, nécessitant le soutien des magistrats face à l'augmentation du nombre de dossiers à traiter, avec pour objectif un délai de convocation de 8 mois à la fin de la première année d'exercice et de 7 mois l'année suivante.

DESCRIPTION DU CONTRAT :

La personne retenue intégrera son poste à partir du 31décembre 2025 pour une durée initiale de troisans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de 37h30, incluant la possibilité de bénéficier du télétravail selon les modalités en vigueur.

Le salarié bénéficiera de jours de congés annuels, complétés par des jours deRTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale et l'indemnité de résidence. Il y a également, une participation aux frais de repas et de transports en commun.

Une mutuelle est proposée aux contractuels, mais son adhésion n'est pas obligatoire.

Concernant la restauration, une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas.En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.

Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.