Juriste Rgpd - Delegue a la Protection des Donnees Dpo - Ref 100852 H/F - Etablissements publics de coopération intercommunale

JURISTE RGPD / DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) - REF 100852 - F/H

Missions

Sous la responsabilité hiérarchique de la Directrice des Affaires Juridiques et des Marchés, vous aurez principalement en charge d'apporter une expertise sur les sujets juridiques relatifs à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins...), au droit des données (Bases de données, RGPD, CNIL, CADA, etc.), à l'open-data ainsi que sur des sujets liés aux nouvelles technologies.

- Exercer les fonctions de DPO conformément aux articles 37 à 39 du RGPD
- Conseiller la direction générale et les services
- Piloter la cartographie et la tenue à jour du(des) registre(s) des traitements de données de la collectivité
- Analyser les projets et outils numériques des services (logiciels métiers, plateformes en ligne, dispositifs de gestion des usagers) au regard de la protection des données et proposer les mesures de conformité adaptées
- Préparer et réaliser, le cas échéant, des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes
- Gèrer les violations de données personnelles et les notifications à la CNIL
- Rédiger des documents internes de référence (procédures, notes, clauses contractuelles types, chartes utilisateurs) et proposer des actions de sensibilisation et de formation auprès des agents
- Rédiger et négocier les clauses de propriété intellectuelle à intégrer dans l'ensemble des actes (marchés, DSP, conventions financières ...) avec les exploitants et partenaires de l'établissement
- Assurer une veille juridique et réglementaire sur l'actualité en matière de protection des données personnelles et en rendre compte à la direction générale
- Participer aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe selon les besoins
- Encadrer une assistante DPO en charge d'accompagner les directions dans l'élaboration des registres de traitement et les études d'impact

Compétences requises

- Formation juridique supérieure (Master 2 en droit des données personnelles, droit du numérique ou droit public)
- Connaissance opérationnelle du cadre de la protection des données personnelles et des obligations des collectivités territoriales
- Capacité à rédiger des documents clairs et opérationnels (notes, procédures, clauses contractuelles)
- Aptitude au travail transversal avec les services (informatique, ressources humaines, action sociale, habitat, etc.) et qualités de pédagogie
- Rigueur, sens de l'organisation, discrétion professionnelle
- Première experience souhaitée dans l'environnement des collectivités territoriales

• SGBD
• RGPD
• Veille juridique
• Pédagogie
• Droit d'auteur
• Sens de l’organisation